Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-817/19 (Ligue des droits humains) de 21 de junio de 2022
Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-817/19 (Ligue des droits humains) de 21 de junio de 2022
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Directive (UE) 2016/681 – Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers – Faculté d’inclure les données des passagers des vols aériens opérés au sein de l’Union – Traitements automatisés de ces données – Délai de conservation – Lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 21 ainsi qu’article 52, paragraphe 1 – Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union – Liberté de circulation au sein de l’Union – Charte des droits fondamentaux – Article 45
Dans l’affaire C-817/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 17 octobre 2019, parvenue à la Cour le 31 octobre 2019, dans la procédure Ligue des droits humains contre Conseil des ministres (Curia, 21.6.2022)