Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-53/21 (EVH), T-55/21 (Stadtwerke Leipzig), T-56/21 (TEAG), T-58/21 (Stadtwerke Hameln Weserbergland), T-59/21 (eins energie in sachsen), T-60/21 (Naturstrom), T-61/21 (EnergieVerbund Dresden), T-62/21 (GGEW), T-63/21 (Stadtwerke Frankfurt am Main), T-64/21 (Mainova) y T-65/21 (enercity/Comisión) de 20 de diciembre de 2023 
Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Engagements – Obligation de diligence 
Dans l’affaire T‑53/21, EVH GmbH, établie à Halle-sur-Saale (Allemagne), représentée par Mes I. Zenke et T. Heymann, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. G. Meessen et J. Szczodrowski, en qualité d’agents, assistés de Mes T. Funke et A. Dlouhy, avocats, partie défenderesse, soutenue par E.ON SE, établie à Essen (Allemagne), représentée par Mes C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats, et par RWE AG, établie à Essen, représentée par Mes U. Scholz, J. Ziebarth et J. Siegmund, avocats, parties intervenantes (Curia, 20.12.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-136/19 (FT (Bulgarian Energy Holding y otros/Comisión) de 26 de octubre de 2023 
Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action étatique – Gestionnaire de réseau de transport – Gestionnaire d’installation de stockage – Stratégie anticoncurrentielle – Effets d’éviction – Infraction unique et continue – Droits de la défense
Dans l’affaire T‑136/19, Bulgarian Energy Holding EAD, établie à Sofia (Bulgarie), Bulgartransgaz EAD, établie à Sofia, Bulgargaz EAD, établie à Sofia, représentées par Mes M. Powell, A. Komninos, H. Gafsen et W. De Catelle, avocats, parties requérantes, soutenues par République de Bulgarie, représentée par Mmes L. Zaharieva et T. Mitova, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. H. van Vliet, G. Meessen, J. Szczodrowski et Mme C. Georgieva, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Overgas Inc., établie à Sofia, représentée par Mes S. Cappellari et S. Gröss, avocats, partie intervenante (Curia, 25.10.2023)

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