Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos C-156/21 (Hungría/Parlamento y Consejo), y C-157/21 (Polonia/Parlamento y Consejo) de 16 de febrero de 2022
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités
Dans l’affaire C-156/21, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 11 mars 2021, Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér et Mme M. M. Tátrai, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par : République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et Mme S. Żyrek, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Parlement européen, représenté par MM. F. Drexler, R. Crowe, U. Rösslein et T. Lukácsi ainsi que par Mme A. Pospíšilová Padowska, en qualité d’agents, Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. A. de Gregorio Merino, E. Rebasti et A. Tamás ainsi que par Mme A. Sikora-Kalėda, en qualité d’agents, parties défenderesses, soutenus par : Royaume de Belgique, représenté par Mmes C. Pochet, M. Jacobs et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, Royaume de Danemark, représenté initialement par Mme M. Søndahl Wolff et M. J. Nymann-Lindegren, puis par Mmes M. Søndahl Wolff et V. Pasternak Jørgensen, en qualité d’agents, République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents, Irlande, représentée par Mmes M. Browne et J. Quaney ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. D. Fennelly, BL, Royaume d’Espagne, représenté initialement par M. J. Rodríguez de la Rúa Puig et Mme S. Centeno Huerta, puis par M. J. Rodríguez de la Rúa Puig et Mme A. Gavela Llopis, en qualité d’agents, République française, représentée par Mmes A.-L. Desjonquères et A.-C. Drouant ainsi que par M. E. Leclerc, en qualité d’agents, Grand-Duché de Luxembourg, représenté initialement par MM. A. Germeaux et T. Uri, puis par M. A. Germaux, en qualité d’agents, Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. K. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents, République de Finlande, représentée par Mme H. Leppo et M. S. Hartikainen, en qualité d’agents, Royaume de Suède, représenté par MM. O. Simonsson et J. Lundberg ainsi que par Mmes C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, H. Shev, M. Salborn Hodgson, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, en qualité d’agents, Commission européenne, représentée par MM. D. Calleja Crespo, J.–P. Keppenne, J. Baquero Cruz et A. Tokár, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 16.2.2022)