Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-743/22 (Mazepin/Consejo) de 20 de marzo de 2024
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T‑743/22, Nikita Dmitrievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, T. Marembert et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 20.3.2024)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-313/22 (Abramovich/Consejo) de 20 de diciembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit à la vie privée – Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre – Libre circulation des citoyens de l’Union
Dans l’affaire T‑313/22, Roman Arkadyevich Abramovich, demeurant à Nemchinovo (Russie), représenté par Mes T. Bontinck, A. Guillerme, S. Bonifassi, M. Brésart, L. Burguin, J. Goffin, J. Bastien, R. Lööf, avocats, et M. C. Zatschler, SC, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bishop et Mme M.-C. Cadilhac, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Brakeland, C. Giolito, Mmes L. Puccio et M. Carpus Carcea, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 20.12.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-233/22 (Islentyeva/Consejo) de 20 de diciembre de 2023 
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 4 sexies de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Dans l’affaire T‑233/22, Ekaterina Islentyeva, demeurant à Strassen (Luxembourg), représentée par Mes F. Moyse et V. Sulea, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et Mme M.-C. Cadilhac, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Brakeland, C. Giolito, K. Simonsson, Mmes M. Carpus Carcea et B. Sasinowska, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 20.12.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-282/22 (Mazepin/Consejo) de 8 de noviembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑282/22, Dmitry Arkadievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 8.11.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-212/22 (Prigozhina/Consejo) de 8 de marzo de 2023
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T-212/22, Violetta Prigozhina, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représentée par Me M. Cessieux, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 8.3.2023)

La Comisión propone hoy suspender por completo el acuerdo de facilitación de visados de la UE con Rusia. Un país como Rusia, que ha iniciado una guerra de agresión, no merece disfrutar de la facilitación de visados mientras siga embarcada en una política exterior destructiva y una agresión militar contra Ucrania, que demuestra un desprecio total por el orden internacional basado en normas. La suspensión responde al aumento de los riesgos y amenazas para los intereses de seguridad de la Unión y la seguridad nacional de los Estados miembros como consecuencia de la agresión militar de Rusia contra Ucrania. Esto significa que los ciudadanos rusos ya no disfrutarán de un acceso privilegiado a la UE y se enfrentarán a un proceso de solicitud de visado más largo, caro y difícil. Los Estados miembros tendrán una amplia discrecionalidad en la tramitación de las solicitudes de visado de corta duración de ciudadanos rusos y podrán ejercer un mayor control de los nacionales rusos que viajen a la UE. La UE seguirá abierta a determinadas categorías de solicitantes de visado rusos que viajen con fines esenciales, y en particular familiares de ciudadanos de la UE, periodistas, disidentes y representantes de la sociedad civil. | RAPID, IP/22/5346, 6.9.2022

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea en el asunto T-125/22 (RT France v Consejo) de 27 de julio de 2022
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Dans l’affaire T-125/22, RT France, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentée par Mes E. Piwnica et M. Nguyen Chanh, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Lejeune, MM. R. Meyer et S. Emmerechts, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Royaume de Belgique, représenté par Mmes C. Pochet, M. Van Regemorter et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, par République d’Estonie, représentée par Mmes N. Grünberg et M. Kriisa, en qualité d’agents, par République française, représentée par Mme A.-L. Desjonquères, MM. J.-L. Carré, W. Zemamta et T. Stéhelin, en qualité d’agents, par République de Lettonie, représentée par Mmes K. Pommere, J. Davidoviča, I. Hūna, D. Ciemiņa et V. Borodiņeca, en qualité d’agents, par République de Lituanie, représentée par M. D. Karolis et Mme V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, en qualité d’agents, par République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et Mme A. Miłkowska, en qualité d’agents, par Commission européenne, représentée par MM. D. Calleja Crespo, V. Di Bucci, J.-F. Brakeland et Mme M. Carpus Carcea, en qualité d’agents, et par Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, représenté par MM. F. Hoffmeister, L. Havas et Mme M. A. De Almeida Veiga, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 27.7.2022)

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