Sentencia TJUE. Asunto C-635/18 (Comisión/Alemania (Valores límite para el NO2)) de 3 de junio de 2021
Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-635/18 (Comisión/Alemania (Valores límite para el NO2)) de 3 de junio de 2021
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations de l’Allemagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Dans l’affaire C‑635/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 11 octobre 2018, Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes et E. Manhaeve ainsi que par Mme A. C. Becker, en qualité d’agents, partie requérante, contre République fédérale d’Allemagne, représentée initialement par M. T. Henze et Mme S. Eisenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes U. Karpenstein, F. Fellenberg et K. Dingemann, Rechtsanwälte, puis par M. J. Möller et Mme S. Eisenberg, en qualité d’agents, assistés de Mes U. Karpenstein, F. Fellenberg et K. Dingemann, Rechtsanwälte, partie défenderesse, soutenue par : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par M. F. Shibli, en qualité d’agent, partie intervenante (Curia.europa.eu, 3.6.2021)