Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-282/22 (Mazepin/Consejo) de 8 de noviembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑282/22, Dmitry Arkadievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 8.11.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-212/22 (Prigozhina/Consejo) de 8 de marzo de 2023
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T-212/22, Violetta Prigozhina, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représentée par Me M. Cessieux, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 8.3.2023)

La Comisión propone hoy suspender por completo el acuerdo de facilitación de visados de la UE con Rusia. Un país como Rusia, que ha iniciado una guerra de agresión, no merece disfrutar de la facilitación de visados mientras siga embarcada en una política exterior destructiva y una agresión militar contra Ucrania, que demuestra un desprecio total por el orden internacional basado en normas. La suspensión responde al aumento de los riesgos y amenazas para los intereses de seguridad de la Unión y la seguridad nacional de los Estados miembros como consecuencia de la agresión militar de Rusia contra Ucrania. Esto significa que los ciudadanos rusos ya no disfrutarán de un acceso privilegiado a la UE y se enfrentarán a un proceso de solicitud de visado más largo, caro y difícil. Los Estados miembros tendrán una amplia discrecionalidad en la tramitación de las solicitudes de visado de corta duración de ciudadanos rusos y podrán ejercer un mayor control de los nacionales rusos que viajen a la UE. La UE seguirá abierta a determinadas categorías de solicitantes de visado rusos que viajen con fines esenciales, y en particular familiares de ciudadanos de la UE, periodistas, disidentes y representantes de la sociedad civil. | RAPID, IP/22/5346, 6.9.2022

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea en el asunto T-125/22 (RT France v Consejo) de 27 de julio de 2022
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Dans l’affaire T-125/22, RT France, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentée par Mes E. Piwnica et M. Nguyen Chanh, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Lejeune, MM. R. Meyer et S. Emmerechts, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Royaume de Belgique, représenté par Mmes C. Pochet, M. Van Regemorter et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, par République d’Estonie, représentée par Mmes N. Grünberg et M. Kriisa, en qualité d’agents, par République française, représentée par Mme A.-L. Desjonquères, MM. J.-L. Carré, W. Zemamta et T. Stéhelin, en qualité d’agents, par République de Lettonie, représentée par Mmes K. Pommere, J. Davidoviča, I. Hūna, D. Ciemiņa et V. Borodiņeca, en qualité d’agents, par République de Lituanie, représentée par M. D. Karolis et Mme V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, en qualité d’agents, par République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et Mme A. Miłkowska, en qualité d’agents, par Commission européenne, représentée par MM. D. Calleja Crespo, V. Di Bucci, J.-F. Brakeland et Mme M. Carpus Carcea, en qualité d’agents, et par Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, représenté par MM. F. Hoffmeister, L. Havas et Mme M. A. De Almeida Veiga, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 27.7.2022)

La Unión Europea corre el riesgo de afrontar nuevos recortes en el suministro de gas procedente de Rusia.Por ello, la Comisión propone hoy un nuevo instrumento legislativo y un Plan Europeo de Reducción de la Demanda de Gas, a fin de reducir el consumo de gas en Europa en un 15 % hasta la próxima primavera. Todos los consumidores, las administraciones públicas, los hogares, los propietarios de edificios públicos, los proveedores de electricidad y la industria pueden y deben tomar medidas para ahorrar gas. La Comisión también acelerará los trabajos relativos a la diversificación del abastecimiento, incluida la adquisición conjunta de gas, a fin de reforzar la posibilidad de que la UE obtenga suministros alternativos de gas. | RAPID, IP/22/4608, 20.7.2022

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-723/20 (Prigozhin / Consejo) de 1 de junio de 2022
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Première inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Prévisibilité des actes de l’Union
Dans l’affaire T-723/20, Yevgeniy Viktorovich Prigozhin, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représenté par Me M. Cessieux, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 1.6.2022)

Página 1 de 10

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación