Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-301/22 (Aven/Consejo) y T-304/22 (Fridman/Consejo) de 10 de abril de 2024
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions ou à des politiques” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Notions de “soutien matériel ou financier aux décideurs russes” et d’“avantage” tiré de ces décideurs – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T‑301/22, Petr Aven, demeurant à Virginia Water (Royaume-Uni), représenté par Mes T. Marembert et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Van Overmeire, MM. V. Piessevaux et J. Rurarz, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 10.4.2024)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-743/22 (Mazepin/Consejo) de 20 de marzo de 2024
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Changement des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T‑743/22, Nikita Dmitrievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, T. Marembert et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 20.3.2024)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-313/22 (Abramovich/Consejo) de 20 de diciembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit à la vie privée – Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre – Libre circulation des citoyens de l’Union
Dans l’affaire T‑313/22, Roman Arkadyevich Abramovich, demeurant à Nemchinovo (Russie), représenté par Mes T. Bontinck, A. Guillerme, S. Bonifassi, M. Brésart, L. Burguin, J. Goffin, J. Bastien, R. Lööf, avocats, et M. C. Zatschler, SC, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bishop et Mme M.-C. Cadilhac, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Brakeland, C. Giolito, Mmes L. Puccio et M. Carpus Carcea, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 20.12.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-233/22 (Islentyeva/Consejo) de 20 de diciembre de 2023 
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Article 4 sexies de la décision 2014/512/PESC – Incompétence du Tribunal – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité
Dans l’affaire T‑233/22, Ekaterina Islentyeva, demeurant à Strassen (Luxembourg), représentée par Mes F. Moyse et V. Sulea, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. V. Piessevaux et Mme M.-C. Cadilhac, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Brakeland, C. Giolito, K. Simonsson, Mmes M. Carpus Carcea et B. Sasinowska, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 20.12.2023)

El apoyo a diversas medidas adoptadas en respuesta a la invasión rusa de Ucrania sigue siendo muy elevado. Casi nueve de cada diez respuestas (89 %) están de acuerdo en prestar ayuda humanitaria a las personas afectadas por la guerra y más de ocho de cada diez (84 %), en acoger en la UE a personas que huyen de la guerra. El 72 % están de acuerdo en brindar apoyo financiero a Ucrania. La misma proporción (72 %) apoya las sanciones económicas contra el Gobierno, las empresas y los particulares rusos. Alrededor de seis de cada diez aprueban que la UE conceda el estatuto de país candidato a Ucrania (61 %) y que la UE financie la compra y el suministro de equipo militar a Ucrania (60 %). La mayoría de quienes respondieron a la encuesta muestran satisfacción por la respuesta de la UE a la invasión rusa de Ucrania (57 %). El 54 % opina lo mismo sobre la respuesta de su gobierno nacional. | RAPID, IP/23/6563, 13.12.2023

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-282/22 (Mazepin/Consejo) de 8 de noviembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑282/22, Dmitry Arkadievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 8.11.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-270/21 (Pumpyanskiy/Consejo) y T-272/22 (Pumpyanskaya/Consejo) de 6 de septiembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’homme d’“affaires influent” – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑270/22, Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, demeurant à Ekaterinbourg (Russie), représenté par Mes G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Van Overmeire, MM. B. Driessen et V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 6.9.2023)

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