Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-282/22 (Mazepin/Consejo) de 8 de noviembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑282/22, Dmitry Arkadievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 8.11.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-270/21 (Pumpyanskiy/Consejo) y T-272/22 (Pumpyanskaya/Consejo) de 6 de septiembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’homme d’“affaires influent” – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑270/22, Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, demeurant à Ekaterinbourg (Russie), représenté par Mes G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Van Overmeire, MM. B. Driessen et V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 6.9.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-141/21 (Shakutin/Consejo) de 7 de junio de 2023
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T‑141/21, Aleksandr Vasilevich Shakutin, demeurant à Minsk (Biélorussie), représenté par Me B. Evtimov, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes S. Van Overmeire, T. Haas et M. B. Driessen, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 7.6.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-212/22 (Prigozhina/Consejo) de 8 de marzo de 2023
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T-212/22, Violetta Prigozhina, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représentée par Me M. Cessieux, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 8.3.2023)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-723/20 (Prigozhin / Consejo) de 1 de junio de 2022
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Première inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Proportionnalité – Prévisibilité des actes de l’Union
Dans l’affaire T-723/20, Yevgeniy Viktorovich Prigozhin, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représenté par Me M. Cessieux, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 1.6.2022)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-124/20 (Bank Melli Iran) de 21 de diciembre de 2021
Procedimiento prejudicial — Política comercial — Reglamento (CE) n.º 2271/96 — Protección contra los efectos de la aplicación extraterritorial de una legislación adoptada por un tercer país — Medidas restrictivas adoptadas contra Irán por los Estados Unidos de América — Sanciones secundarias impuestas por este tercer país que impiden a personas mantener relaciones comerciales fuera de su territorio con determinadas empresas iraníes — Prohibición de respetar esa legislación — Ejercicio de un derecho de terminación ordinario
En el asunto C-124/20, que tiene por objeto una petición de decisión prejudicial planteada, con arreglo al artículo 267 TFUE, por el Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Tribunal Superior Regional de lo Civil y Penal de Hamburgo, Alemania), mediante resolución de 2 de marzo de 2020, recibida en el Tribunal de Justicia el 5 de marzo de 2020, en el procedimiento entre Bank Melli Iran, y Telekom Deutschland GmbH (Curia, 21.12.2021)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-833/19 P (Consejo/Hamás) de 23 de noviembre de 2021
Recurso de casación — Política exterior y de seguridad común — Lucha contra el terrorismo — Medidas restrictivas adoptadas frente a determinadas personas y entidades — Congelación de fondos — Posición Común 2001/931/PESC — Reglamento (CE) n.º 2580/2001 — Mantenimiento de una organización en la lista de personas, grupos y entidades implicadas en actos de terrorismo — Exposición de motivos individuales notificada a la organización y que figura en un documento distinto del acto que incluye una motivación de carácter general — Autenticación de la exposición de motivos individual — Artículo 297 TFUE, apartado 2
En el asunto C‑833/19 P, que tiene por objeto un recurso de casación interpuesto, con arreglo al artículo 56 del Estatuto del Tribunal de Justicia de la Unión Europea, el 14 de noviembre de 2019, Consejo de la Unión Europea, representado por el Sr. B. Driessen y la Sra. S. Van Overmeire, en calidad de agentes, parte recurrente en casación, y en el que la otra parte en el procedimiento es: Hamás, con domicilio en Doha (Qatar), representada por la Sra. L. Glock, abogada, parte demandante en primera instancia (Curia, 23.11.2021)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-302/19 y T-303/19 (Yanukovych/Consejo) de 9 de junio de 2021
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective 
Dans l’affaire T‑302/19, Oleksandr Viktorovych Yanukovych, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représenté par MM. M. Anderson, R. Kiddell, solicitors, Mme E. Dean et M. J. Marjason-Stamp, barristers, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme P. Mahnič, M. A. Vitro et Mme T. Haas, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 9.6.2021)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-134/19 P (Bank Refah Kargaran/Consejo) de 6 de octubre de 2020
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives
Dans l’affaire C‑134/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 février 2019, Bank Refah Kargaran, établie à Téhéran (Iran), représentée par Mes J.-M. Thouvenin et I. Boubaker, avocats, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bishop et V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Commission européenne, représentée initialement par MM. R. Tricot et C. Zadra ainsi que par Mme A. Tizzano, puis par MM. L. Gussetti, A. Bouquet, R. Tricot et J. Roberti di Sarsina, en qualité d’agents, partie intervenante en première instance (Curia.europa.eu, 6.10.2020)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-274/16 (Saleh Thabet/Consejo y T-275/16 Mubarak y otros/Consejo) de 22 de noviembre de 2018
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Dans les affaires T‑274/16 et T‑275/16, Suzanne Saleh Thabet, demeurant au Caire (Égypte), représentée par MM. B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, Mme M. Rushton et M. C. Enderby Smith, solicitors, partie requérante dans l’affaire T‑274/16, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, demeurant au Caire, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, demeurant au Caire, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, demeurant au Caire, Khadiga Mahmoud El Gammal, demeurant au Caire, représentés par MM. Kennelly, Pobjoy, Martin, Mme Rushton et M. Enderby Smith, parties requérantes dans l’affaire T‑275/16, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mmes S. Kyriakopoulou et M. Veiga, puis par Mme Kyriakopoulou et M. J. Kneale, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 22.11.2018)