Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-134/19 P (Bank Refah Kargaran/Consejo) de 6 de octubre de 2020
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives
Dans l’affaire C‑134/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 février 2019, Bank Refah Kargaran, établie à Téhéran (Iran), représentée par Mes J.-M. Thouvenin et I. Boubaker, avocats, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bishop et V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Commission européenne, représentée initialement par MM. R. Tricot et C. Zadra ainsi que par Mme A. Tizzano, puis par MM. L. Gussetti, A. Bouquet, R. Tricot et J. Roberti di Sarsina, en qualité d’agents, partie intervenante en première instance (Curia.europa.eu, 6.10.2020)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea.  Asunto T-274/16 (Saleh Thabet/Consejo y T-275/16 Mubarak y otros/Consejo) de 22 de noviembre de 2018
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Objectifs – Critères d’inclusion des personnes visées – Prorogation de la désignation des requérants sur la liste des personnes visées – Base factuelle – Exception d’illégalité – Base juridique – Proportionnalité – Droit à un procès équitable – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Dans les affaires T‑274/16 et T‑275/16, Suzanne Saleh Thabet, demeurant au Caire (Égypte), représentée par MM. B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, Mme M. Rushton et M. C. Enderby Smith, solicitors, partie requérante dans l’affaire T‑274/16, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, demeurant au Caire, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, demeurant au Caire, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, demeurant au Caire, Khadiga Mahmoud El Gammal, demeurant au Caire, représentés par MM. Kennelly, Pobjoy, Martin, Mme Rushton et M. Enderby Smith, parties requérantes dans l’affaire T‑275/16, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mmes S. Kyriakopoulou et M. Veiga, puis par Mme Kyriakopoulou et M. J. Kneale, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 22.11.2018)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-619/15 (Badica y Kardiam / Consejo) de 20 de julio de 2017
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine – Gel des fonds – Décision d’inscription initiale – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion des noms des requérants – Mise en œuvre d’une résolution de l’ONU – Obligation de motivation – Droits de la défense – Présomption d’innocence – Erreur manifeste d’appréciation
Dans l’affaire T‑619/15, Bureau d’achat de diamant Centrafrique (Badica), établi à Bangui (République centrafricaine), Kardiam, établie à Anvers (Belgique), représentées par Mes D. Luff et L. Defalque, avocats, parties requérantes, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. B. Driessen et Mme P. Mahnič Bruni, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 20.7.2017)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-410/16 (Rami Makhlouf v Council) de 18 de mayo de 2017
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑410/16, Rami Makhlouf, demeurant à Damas (Syrie), représenté par Me E. Ruchat, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme S. Kyriakopoulou, MM. G. Étienne et A. Vitro, puis par Mme Kyriakopoulou et M. Vitro, puis par Mme Kyriakopoulou et M. J. Bauerschmidt, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, L. Havas et R. Tricot, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia.europa.eu, 18.5.2017)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-255/15 (Joint-Stock Company «Almaz Antey» Air and Space Defence Corp. / Consejo) de 25 de enero de 2017
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Personne morale soutenant matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation
Dans l’affaire T‑255/15, Joint-Stock Company « Almaz-Antey » Air and Space Defence Corp., anciennement OAO Concern PVO Almaz-Antey, établie à Moscou (Russie), représentée par Mes A. Haak, C. Stumpf, M. Brüggemann et B. Thiemann, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mme N. Rouam et M. J.-P. Hix, puis par M. Hix et Mme P. Mahnič Bruni, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 25.1.2017)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-340/14 (Andriy Klyuyev / Consejo), T-346/14 (Viktor Fedorovych Yanukovych/Consejo) y T-348/14 (Oleksandr Viktorovych Yanukovych/Consejo) de 16 de septiembre de 2016
Política exterior y de seguridad común — Medidas restrictivas adoptadas habida cuenta de la situación en Ucrania — Inmovilización de fondos — Lista de personas, entidades y organismos a los que se aplica la inmovilización de fondos y de recursos económicos — Inclusión del nombre del demandante — Derecho de defensa — Obligación de motivación — Base jurídica — Derecho a la tutela judicial efectiva — Incumplimiento de los criterios de inscripción en la lista — Error manifiesto de apreciación — Derecho de propiedad — Derecho al buen nombre
En el asunto T‑340/14, Andriy Klyuyev, con domicilio en Donetsk (Ucrania), representado por los Sres. B. Kennelly y J. Pobjoy, Barristers, y los Sres. R. Gherson y T. Garner, Solicitors, parte demandante, contra Consejo de la Unión Europea, representado por los Sres. Á. de Elera‑San Miguel Hurtado y J.‑P. Hix, en calidad de agentes, parte demandada, apoyado por Comisión Europea, representada por la Sra. D. Gauci y el Sr. T. Scharf, en calidad de agentes, parte coadyuvante (Curia.europa.eu, 16.9.2016)

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-330/15 P (Johannes Tomana y otros/Consejo y Comisión) de 28 de julio de 2016
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci – Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques – Inclusion des noms des requérants
Dans l’affaire C‑330/15 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 juillet 2015, Johannes Tomana e.a., representés par M. M. O’Kane, solicitor, ainsi que par Mmes M. Lester et Z. Al-Rikabi, barristers, parties requérantes, les autres parties à la procédure étant: Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. B. Driessen et A. Vitro, en qualité d’agents, Commission européenne, représentée par Mme E. Georgieva ainsi que par MM. M. Konstantinidis et T. Scharf, en qualité d’agents, parties défenderesses en première instance, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par M. M. Holt, en qualité d’agent, assisté de Mme S. Lee, barrister, partie intervenante en première instance (Curia.europa.eu, 28.7.2016)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-290/14 (Andréi Portnov / Consejo) de 26 de octubre de 2015
Política exterior y de seguridad común — Medidas restrictivas adoptadas habida cuenta de la situación en Ucrania — Congelación de fondos — Lista de las personas, entidades y organismos a los que se aplica la congelación de fondos y de recursos económicos — Inclusión del nombre del demandante — Prueba del fundamento de la inclusión en la lista
En el asunto T‑290/14, Andriy Portnov, con domicilio en Kiev (Ucrania), representado por Me M. Cessieux, abogado, parte demandante, contra Consejo de la Unión Europea, representado por los Sres. V. Piessevaux y J.‑P. Hix, en calidad de agentes, parte demandada, apoyado por Comisión Europea, representada por la Sra. D. Gauci y el Sr. T. Scharf, en calidad de agentes, parte coadyuvante (Curia.europa.eu, 26.10.2015)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-190/12 (Tomana y otros / Consejo y Comisión) de 22 de abril de 2015
Política exterior y de seguridad común — Medidas restrictivas dirigidas contra determinadas personas y entidades habida cuenta de la situación en Zimbabue — Restricciones a la entrada en el territorio de la Unión y al tránsito por él — Congelación de fondos — Base jurídica — Error manifiesto de apreciación — Obligación de motivación — Derecho de defensa — Derechos fundamentales — Proporcionalidad
En el asunto T‑190/12, Johannes Tomana, con domicilio en Harare (Zimbabue), y los otros 120 demandantes cuyos nombres figuran en el anexo, representados inicialmente por el Sr. D. Vaughan, QC, la Sra. M. Lester y el Sr. R. Lööf, Barristers, y el Sr. M. O’Kane, Solicitor, posteriormente por el Sr. Vaughan, la Sra. Lester y el Sr. Lööf, partes demandantes, contra Consejo de la Unión Europea, representado por el Sr. B. Driessen, la Sra. M. Veiga y el Sr. A. Vitro, en calidad de agentes, y Comisión Europea, representada por los Sres. M. Konstantinidis y T. Scharf y la Sra. E. Georgieva, en calidad de agentes, partes demandadas, apoyados por Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte, representado por las Sras. E. Jenkinson y C. Murrell y el Sr. M. Holt, en calidad de agentes, asistidos por la Sra. S. Lee, Barrister, parte coadyuvante(Curia.europa.eu, 22.4.2015)

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos acumulados T-307/12 y T-408/13 (Adib Mayaleh / Consejo) de 7 de noviembre de 2014
Política exterior y de seguridad común — Medidas restrictivas adoptadas contra Siria — Congelación de fondos — Funciones de gobernador del Banco Central de Siria — Recurso de anulación — Comunicación de un acto que establece medidas restrictivas — Plazo para recurrir — Admisibilidad — Derecho de defensa — Proceso justo — Obligación de motivación — Carga de la prueba — Derecho a la tutela judicial efectiva — Proporcionalidad — Derecho de propiedad — Derecho a la vida privada y familiar — Aplicación de restricciones en materia de admisión a un nacional de un Estado miembro — Libre circulación de los ciudadanos de la Unión
En los asuntos acumulados T‑307/12 y T‑408/13, Adib Mayaleh, con domicilio en Damas (Siria), representado por los Sres. G. Karouni y C. Dumont, abogados, parte demandante, contra Consejo de la Union Europea, representado por los Sres. J.-P. Hix y V. Piessevaux, en calidad de agentes, parte demandada (Curia.europa.eu, 7.11.2014)

Página 1 de 3

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación