Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-301/22 (Aven/Consejo) y T-304/22 (Fridman/Consejo) de 10 de abril de 2024

Miércoles, 10 Abril 2024 09:15

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-301/22 (Aven/Consejo) y T-304/22 (Fridman/Consejo) de 10 de abril de 2024
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “soutien à des actions ou à des politiques” – Article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 – Notions de “soutien matériel ou financier aux décideurs russes” et d’“avantage” tiré de ces décideurs – Article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145 – Article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 269/2014 – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T‑301/22, Petr Aven, demeurant à Virginia Water (Royaume-Uni), représenté par Mes T. Marembert et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Van Overmeire, MM. V. Piessevaux et J. Rurarz, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 10.4.2024)

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