Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-411/22 (Dexia/JUR (Contribuciones ex ante 2022)) de 10 de abril de 2024

Miércoles, 10 Abril 2024 09:09

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-411/22 (Dexia/JUR (Contribuciones ex ante 2022)) de 10 de abril de 2024
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Dans l’affaire T‑411/22, Dexia, anciennement Dexia Crédit Local, établie à Paris (France), représentée par Mes H. Gilliams et J.-M. Gollier, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par MM. K.-P. Wojcik, J. Kerlin et Mme C. De Falco, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann, F. Louis et P. Gey, avocats, partie défenderesse, soutenu par Parlement européen, représenté par MM. J. Etienne, M. Menegatti et Mme G. Bartram, en qualité d’agents, et par Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes E. d’Ursel, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 10.4.2024)

Visto 100 veces
Valora este artículo
(0 votos)
Etiquetado como

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación