Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-745/20 (Symphony Environmental Technologies and Symphony Environmental v Parlamento y otros) de 31 de enero de 2023

Miércoles, 31 Enero 2024 09:58

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-745/20 (Symphony Environmental Technologies and Symphony Environmental v Parlamento y otros) de 31 de enero de 2023
Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable – Analyse d’impact – Égalité de traitement – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑745/20, Symphony Environmental Technologies plc, établie à Borehamwood (Royaume-Uni), Symphony Environmental Ltd, établie à Borehamwood, représentées par MM. P. Selley, solicitor, J. Holmes, KC, et J. Williams, barrister-at-law, parties requérantes, contre Parlement européen, représenté par M. L. Visaggio, Mme C. Ionescu Dima et M. W. Kuzmienko, en qualité d’agents, Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme A. Maceroni et M. M. Moore, en qualité d’agents, et Commission européenne, représentée par M. R. Lindenthal et Mme L. Haasbeek, en qualité d’agents, parties défenderesses (Curia, 31.01.2024)

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