Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-537/2 (Delta Sport Handelskontor / EUIPO Lego (Elemento de construcción perteneciente a un juego de construcciones)) de 24 de enero de 2023

Miércoles, 24 Enero 2024 11:30

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-537/2 (Delta Sport Handelskontor / EUIPO Lego (Elemento de construcción perteneciente a un juego de construcciones)) de 24 de enero de 2023
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élément de construction d’une boîte de jeu de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Caractéristiques de l’apparence d’un produit devant nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour servir à l’interconnexion avec d’autres produits – Dessins ou modèles ayant pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples des produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Article 8, paragraphes 1 à 3, du règlement no 6/2002
Dans l’affaire T‑537/22, Delta Sport Handelskontor GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes C. Klawitter et L.‑E. Appel, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent, partie défenderesse (Curia, 24.01.2024)

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