Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-680/21 (Royal Antwerp Football Club) de 21 de diciembre de 2023 

Jueves, 21 Diciembre 2023 09:28

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-680/21 (Royal Antwerp Football Club) de 21 de diciembre de 2023 
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Règles imposant aux clubs de football professionnel de recourir à un nombre minimum de joueurs dits “formés localement” – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Article 45 TFUE – Discrimination indirecte en fonction de la nationalité – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs – Justification – Conditions – Charge de la preuve
Dans l’affaire C‑680/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique), par décision du 15 octobre 2021, parvenue à la Cour le 11 novembre 2021, dans la procédure UL, SA Royal Antwerp Football Club contre Union royale belge des sociétés de football association ASBL (URBSFA), en présence de : Union des associations européennes de football (UEFA) (Curia, 21.12.2023)

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