Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-124/21 P (International Skating Union v Commission) de 21 de diciembre de 2023 

Jueves, 21 Diciembre 2023 09:07

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-124/21 P (International Skating Union v Commission) de 21 de diciembre de 2023 
Pourvoi – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale – Patinage sur glace – Entité de droit privé investie de pouvoirs de réglementation, de contrôle, de décision et de sanction – Règles relatives à l’autorisation préalable des compétitions, à la participation des athlètes à ces compétitions ainsi qu’au règlement arbitral des conflits – Exercice parallèle d’activités économiques – Organisation et commercialisation de compétitions – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Justification – Conditions
Dans l’affaire C‑124/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 février 2021, International Skating Union, établie à Lausanne (Suisse), représentée par Me J.‑F. Bellis, avocat, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Commission européenne, représentée par M. G. Meessen, Mme F. van Schaik, M. H. van Vliet et Mme C. Zois, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Mark Jan Hendrik Tuitert, demeurant à Hoogmade (Pays-Bas), Niels Kerstholt, demeurant à Zeist (Pays-Bas), European Elite Athletes Association, établie à Amsterdam (Pays-Bas), représentés par Mes B. J. H. Braeken, T. C. Hieselaar et X. Y. G. Versteeg, advocaten, parties intervenantes en première instance (Curia, 21.12.2023)

Visto 474 veces
Valora este artículo
(0 votos)

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación