Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-383/21 (Banque postale), T-384/21 (Confédération nationale du Crédit mutuel y otros), y otros de 20 de diciembre de 2023 

Miércoles, 20 Diciembre 2023 11:07

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-383/21 (Banque postale), T-384/21 (Confédération nationale du Crédit mutuel y otros), T-385/21 (BPCE y otros), T-387/21 (Société générale y otros), T-388/21 (Crédit agricole y otros), T-389/21 (Landesbank Baden-Württemberg) y T-397/21 (BNP Paribas/JUR) de 20 de diciembre de 2023 
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Dans l’affaire T‑383/21, La Banque postale, établie à Paris (France), représentée par Mes A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats, partie requérante, contre Conseil de résolution unique (CRU), représenté par M. J. Kerlin, Mme C. De Falco et M. C. Flynn, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann, F. Louis, P. Gey et V. Del Pozo Espinosa de los Monteros, avocats, partie défenderesse, soutenu par Parlement européen, représenté par MM. J. Etienne, O. Denkov et M. Menegatti, en qualité d’agents, par Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes E. d’Ursel, A. Westerhof Löfflerová et M. J. Bauerschmidt, en qualité d’agents, et par Commission européenne, représentée par MM. D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 20.12.2023)

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