Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-353/22 (Comisión/Suecia (Control de la adquisición y tenencia de armas)) de 9 de noviembre de 2023 
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Transposition et communication des mesures de transposition en cours d’instance – Condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Dans l’affaire C‑353/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 31 mai 2022, Commission européenne, représentée par Mme P. Carlin, MM. E. Manhaeve et R. Tricot, en qualité d’agents, partie requérante, contre Royaume de Suède, représenté par M. O. Simonsson, Mmes C. Meyer‑Seitz et A. Runeskjöld, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 9.11.2023)