Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del TGUE. Asunto T-282/22 (Mazepin/Consejo) de 8 de noviembre de 2023 

Miércoles, 08 Noviembre 2023 10:02

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-282/22 (Mazepin/Consejo) de 8 de noviembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Notion d’“homme d’affaires influent” – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑282/22, Dmitry Arkadievich Mazepin, demeurant à Moscou (Russie), représenté par Mes D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante et A. Bass, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mmes J. Davidoviča et K. Pommere, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 8.11.2023)

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