Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-136/19 (FT (Bulgarian Energy Holding y otros/Comisión) de 25 de octubre de 2023 

Miércoles, 25 Octubre 2023 09:17

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-136/19 (FT (Bulgarian Energy Holding y otros/Comisión) de 26 de octubre de 2023 
Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action étatique – Gestionnaire de réseau de transport – Gestionnaire d’installation de stockage – Stratégie anticoncurrentielle – Effets d’éviction – Infraction unique et continue – Droits de la défense
Dans l’affaire T‑136/19, Bulgarian Energy Holding EAD, établie à Sofia (Bulgarie), Bulgartransgaz EAD, établie à Sofia, Bulgargaz EAD, établie à Sofia, représentées par Mes M. Powell, A. Komninos, H. Gafsen et W. De Catelle, avocats, parties requérantes, soutenues par République de Bulgarie, représentée par Mmes L. Zaharieva et T. Mitova, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. H. van Vliet, G. Meessen, J. Szczodrowski et Mme C. Georgieva, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Overgas Inc., établie à Sofia, représentée par Mes S. Cappellari et S. Gröss, avocats, partie intervenante (Curia, 25.10.2023)

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