Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-270/21 (Pumpyanskiy/Consejo) y T-272/22 (Pumpyanskaya/Consejo) de 6 de septiembre de 2023 
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Inscription du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Erreur d’appréciation – Notion d’homme d’“affaires influent” – Proportionnalité
Dans l’affaire T‑270/22, Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy, demeurant à Ekaterinbourg (Russie), représenté par Mes G. Lansky, P. Goeth, A. Egger et E. Steiner, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Van Overmeire, MM. B. Driessen et V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 6.9.2023)