Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-600/21 (WS y otros/Frontex) de 6 de septiembre de 2023
Responsabilité non contractuelle – Règlement (UE) 2016/1624 – Directive 2013/32/UE – Directive 2008/115/CE – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Absence de détournement de procédure – Recevabilité – Lien de causalité
Dans l’affaire T‑600/21, WS et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentés par Mes A. M. van Eik et L.-M. Komp, avocates, parties requérantes, contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), représentée par M. H. Caniard, Mme C. Rueger et M. R.-A. Popa, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat, partie défenderesse (Curia, 6.9.2023)
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Jurisprudencia
Sentencia TGUE. Asunto T-600/21 (WS y otros/Frontex) de 6 de septiembre de 2023
Miércoles, 06 Septiembre 2023 06:55
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