Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos acumulados C-615/20 (YP y otros) y C-671/20 (M. M. (Levantamiento de la inmunidad de un juez y suspensión en sus funciones)) de 13 de julio de 2023

Jueves, 13 Julio 2023 06:46

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Auntos acumulados C-615/20 (YP y otros) y C-671/20 | M. M. (Levantamiento de la inmunidad de un juez y suspensión en sus funciones)) de 13 de julio de 2023
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ‐ Indépendance des juges – Primauté du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Levée de l’immunité pénale et suspension des fonctions d’un juge ordonnées par l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Défaut d’indépendance et d’impartialité de cette chambre – Modification de la composition de la formation de jugement appelée à connaître d’une affaire jusqu’alors confiée à ce juge – Interdictions pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité d’une juridiction, de compromettre le fonctionnement de celle-ci ou d’apprécier la légalité ou l’effectivité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci sous peine de sanctions disciplinaires – Obligation pour les juridictions concernées et les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement d’écarter l’application des mesures de levée d’immunité et de suspension du juge concerné – Obligation pour ces mêmes juridictions et organes d’écarter les dispositions nationales prévoyant lesdites interdictions
Dans les affaires jointes C‑615/20 et C‑671/20, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), par décisions des 18 novembre 2020 et 9 décembre 2020, parvenues à la Cour à ces mêmes dates, dans les procédures pénales contr YP e.a. (C-615/20), M. M. (C-671/20), en présence de : Prokuratura Okręgowa w Warszawie, Komisja Nadzoru Finansowegoe.a. (C‑615/20) (Curia, 13.7.2023)

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