Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-376/20 P (Comisión/CK Telecoms UK Investment) de 13 de julio de 2023

Jueves, 13 Julio 2023 09:57

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-376/20 P (Comisión/CK Telecoms UK Investment) de 13 de julio de 2023
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique – Limites du contrôle juridictionnel – Lignes directrices sur les concentrations horizontales – Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective – Notions d’“important moteur de la concurrence” et de “concurrents proches” – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix – Gains d’efficacité – Dénaturation – Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne – Annulation
Dans l’affaire C‑376/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 août 2020, Commission européenne, représentée initialement par MM. G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, puis par MM. F. Castillo de la Torre, G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par : Autorité de surveillance AELE, représentée initialement par Mme C. Simpson, MM. M. Sánchez Rydelski et C. Zatschler, puis par Mme C. Simpson et M. M. Sánchez Rydelski, en qualité d’agents, partie intervenante au pourvoi, les autres parties à la procédure étant: CK Telecoms UK Investments Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée initialement par MM. J. Aitken, K. Asakura, Mmes A. Coe, M. Davis, S. Prichard, solicitors, Me O. W. Brouwer, advocaat, M. B. Kennelly, SC, Me A. Müller, advocate, et Me T. Wessely, Rechtsanwalt, puis par MM. J. Aitken, K. Asakura, Mmes A. Coe, M. Davis, solicitors, Me O. W. Brouwer, advocaat, M. B. Kennelly, SC, Me A. Müller, advocate, et Me T. Wessely, Rechtsanwalt, partie demanderesse en première instance, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par M. S. Brandon, puis par M. F. Shibli, en qualité d’agents, EE Ltd, établie à Hatfield (Royaume-Uni), parties intervenantes en première instance (Curia, 13.7.2023)

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