Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos C-499/21 P (Silver y otros/Consejo), C-501/21 P (Shindler y otros/Consejo), y C-502/21 P (Price/Consejo) de 15 de junio de 2023

Jueves, 15 Junio 2023 11:03

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos C-499/21 P (Silver y otros/Consejo), C-501/21 P (Shindler y otros/Consejo), y C-502/21 P (Price/Consejo) de 15 de junio de 2023
Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
Dans l’affaire C‑499/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 août 2021, Joshua David Silver, demeurant à Bicester (Royaume-Uni), Leona Catherine Bashow, demeurant à Cheadle (Royaume-Uni), Charles Nicholas Hilary Marquand, demeurant à Londres (Royaume‑Uni), JY, JZ, Anthony Styles Clayton, demeurant à Kent (Royaume-Uni), Gillian Margaret Clayton, demeurant à Kent, représentés par Me P. Tridimas, dikigoros, M. D. Harrison et Mme A. von Westernhagen, solicitors, parties requérantes, l’autre partie à la procédure étant: Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer, Mme J. Ciantar et M. R. Meyer, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance (Curia, 15.6.2023)

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