Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-49/22 (Austrian Airlines (Vuelo de repatriación)) de 8 de junio de 2023

Jueves, 08 Junio 2023 11:18

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-49/22 (Austrian Airlines (Vuelo de repatriación)) de 8 de junio de 2023
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Annulation d’un vol – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’assistance – Notion de “réacheminement” – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Pandémie de Covid-19 – Vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mission d’assistance consulaire – Vol effectué par le même transporteur aérien effectif et à la même heure que le vol annulé – Frais à la charge du passager excédant les coûts nets pour ce vol
Dans l’affaire C‑49/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche), par décision du 4 janvier 2022, parvenue à la Cour le 24 janvier 2022, dans la procédure Austrian Airlines AG contre TW (Curia, 8.6.2023)

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