Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-735/21 (Aprile y Commerciale Italiana/EUIPO — DC Comics (Representación de un murciélago en un marco oval)) de 7 de junio de 2023
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant une chauve-souris dans un cadre ovale – Causes de nullité absolue – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Limitation des produits visés par la demande en nullité – Obligation de motivation
Dans l’affaire T‑735/21, Luigi Aprile, demeurant à San Giuseppe Vesuviano (Italie), Commerciale Italiana Srl, établie à Nola (Italie), représentés par Me C. Saettel, avocate, parties requérantes, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T. Frydendahl, en qualité d’agent, partie défenderesse (Curia, 7.6.2023)