Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-141/21 (Shakutin/Consejo) de 7 de junio de 2023

Miércoles, 07 Junio 2023 09:42

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-141/21 (Shakutin/Consejo) de 7 de junio de 2023
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T‑141/21, Aleksandr Vasilevich Shakutin, demeurant à Minsk (Biélorussie), représenté par Me B. Evtimov, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes S. Van Overmeire, T. Haas et M. B. Driessen, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 7.6.2023)

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