Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-54/21 (OHB System/Comisión) de 26 de abril de 2023
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Dialogue compétitif – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’exclusion – Faute professionnelle grave d’un soumissionnaire – Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive – Saisine de l’instance visée à l’article 143 du règlement financier – Égalité de traitement – Offre anormalement basse – Erreur manifeste d’appréciation
Dans l’affaire T‑54/21, OHB System AG, établie à Brême (Allemagne), représentée par Mes W. Würfel et F. Hausmann, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. G. Wilms, Mme L. André, MM. J. Estrada de Solà et L. Mantl, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de MM. P. Gentili et G. Santini, avvocati dello stato,  et par Airbus Defence and Space GmbH, établie à Taufkirchen (Allemagne), représentée par Mes P.‑E. Partsch, F. Dewald et C.-E. Seestädt, avocats, parties intervenantes (Curia, 26.4.2023)