Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-1/23 (Afrin) de 18 de abril de 2023
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 5, paragraphe 1 – Dépôt d’une demande d’entrée et de séjour aux fins de l’exercice du droit au regroupement familial – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour les membres de la famille du regroupant d’introduire la demande en personne auprès du poste diplomatique compétent de cet État membre – Impossibilité ou difficulté excessive de se rendre audit poste – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 24
Dans l’affaire C‑1/23 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique), par décision du 2 janvier 2023, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure X, Y, A, légalement représenté par X et Y, B, légalement représenté par X et Y contre État belge (Curia, 18.4.2023)