Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-212/22 (Prigozhina/Consejo) de 8 de marzo de 2023

Miércoles, 08 Marzo 2023 07:52

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-212/22 (Prigozhina/Consejo) de 8 de marzo de 2023
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant dans la liste – Famille d’une personne responsable d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine – Notion d’“association” – Erreur d’appréciation
Dans l’affaire T-212/22, Violetta Prigozhina, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représentée par Me M. Cessieux, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 8.3.2023)

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