Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea en los asuntos acumulados C-148/21 et C-184/21 (Louboutin (Uso de un signo infractor en un mercado en línea)) de 22 de diciembre de 2022
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous a) – Droits conférés par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage” – Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne – Annonces publiées sur cette place de marché par des vendeurs tiers faisant usage, dans ces annonces, d’un signe identique à une marque d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée – Perception de ce signe comme faisant partie intégrante de la communication commerciale de cet exploitant – Mode de présentation des annonces ne permettant pas de distinguer clairement les offres dudit exploitant de celles de ces vendeurs tiers
Dans les affaires jointes C-148/21 et C-184/21, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) et par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (Belgique), par décisions du 5 mars 2021 et du 22 mars 2021, parvenues à la Cour respectivement le 8 mars 2021 et le 24 mars 2021, dans les procédures Christian Louboutin contre Amazon Europe Core Sàrl (C-148/21), Amazon EU Sàrl (C-148/21), Amazon Services Europe Sàrl (C-148/21), Amazon.com Inc. (C-184/21), Amazon Services LLC (C-184/21) (Curia, 22.12.2022)