Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-61/21 (Ministre de la Transition écologique y Premier ministre (Responsabilidad del Estado por la contaminación del aire)) de 22 de diciembre de 2022
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directives 80/779/CEE, 85/203/CEE, 96/62/CE, 1999/30/CE et 2008/50/CE – Qualité de l’air – Valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) et pour le dioxyde d’azote (NO2) – Dépassement – Plans relatifs à la qualité de l’air – Préjudices qui auraient été causés à un particulier par la dégradation de l’air résultant d’un dépassement de ces valeurs limites – Responsabilité de l’État membre concerné – Conditions d’engagement de cette responsabilité – Exigence que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers lésés – Absence
Dans l’affaire C-61/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour administrative d’appel de Versailles (France), par décision du 29 janvier 2021, parvenue à la Cour le 2 février 2021, dans la procédure JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre (Curia, 22.12.2022)