Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea en el asunto T-125/22 (RT France v Consejo) de 27 de julio de 2022

Miércoles, 27 Julio 2022 10:07

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea en el asunto T-125/22 (RT France v Consejo) de 27 de julio de 2022
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Compétence du Conseil – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Liberté d’expression et d’information – Proportionnalité – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Dans l’affaire T-125/22, RT France, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentée par Mes E. Piwnica et M. Nguyen Chanh, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Lejeune, MM. R. Meyer et S. Emmerechts, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par Royaume de Belgique, représenté par Mmes C. Pochet, M. Van Regemorter et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, par République d’Estonie, représentée par Mmes N. Grünberg et M. Kriisa, en qualité d’agents, par République française, représentée par Mme A.-L. Desjonquères, MM. J.-L. Carré, W. Zemamta et T. Stéhelin, en qualité d’agents, par République de Lettonie, représentée par Mmes K. Pommere, J. Davidoviča, I. Hūna, D. Ciemiņa et V. Borodiņeca, en qualité d’agents, par République de Lituanie, représentée par M. D. Karolis et Mme V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, en qualité d’agents, par République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna et Mme A. Miłkowska, en qualité d’agents, par Commission européenne, représentée par MM. D. Calleja Crespo, V. Di Bucci, J.-F. Brakeland et Mme M. Carpus Carcea, en qualité d’agents, et par Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, représenté par MM. F. Hoffmeister, L. Havas et Mme M. A. De Almeida Veiga, en qualité d’agents, parties intervenantes (Curia, 27.7.2022)

Visto 388 veces
Valora este artículo
(0 votos)

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación