Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-151/20 (Czech Republic v Commission) de 11 de mayo de 2022

Miércoles, 11 Mayo 2022 10:15

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-151/20 (Czech Republic v Commission) de 11 de mayo de 2022
Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables
Dans l’affaire T-151/20, République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Vláčil et O. Serdula, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par Royaume de Belgique, représenté par MM. S. Baeyens et J.-C. Halleux, en qualité d’agents, et par République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent, parties intervenantes, contre Commission européenne, représentée par M. T. Materne et Mme P. Němečková, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 11.5.2022)

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