Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-913/16 (Fininvest y Berlusconi/BCE) de 11 de mayo de 2022

Jueves, 12 Mayo 2022 10:12

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-913/16 (Fininvest y Berlusconi/BCE) de 11 de mayo de 2022
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective
Dans l’affaire T-913/16, Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest), établie à Rome (Italie), Silvio Berlusconi, demeurant à Rome, représentés par Mes R. Vaccarella, A. Di Porto, M. Carpinelli, A. Saccucci, B. Nascimbene, N. Ghedini et A. Baldaccini, avocats, parties requérantes, contre Banque centrale européenne (BCE), représentée par Mme C. Hernández Saseta et M. G. Buono, en qualité d’agents, assistés de Me M. Lamandini, avocat, partie défenderesse, soutenue par Commission européenne, représentée par M. V. Di Bucci et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia, 11.5.2022)

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