Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-132/20 (Getin Noble Bank) de 29 de marzo de 2022

Martes, 29 Marzo 2022 10:07

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-132/20 (Getin Noble Bank) de 29 de marzo de 2022
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par un organe politique du pouvoir exécutif d’un régime non démocratique – Mode de fonctionnement de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Inconstitutionnalité de la loi sur la base de laquelle ce Conseil a été composé – Possibilité de qualifier cet organe de juridiction impartiale et indépendante au sens du droit de l’Union
Dans l’affaire C-132/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 18 décembre 2019, parvenue à la Cour le 10 mars 2020, dans la procédure BN, DM, EN contre Getin Noble Bank S.A., en présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich (Curia, 29.3.2022)

Visto 208 veces
Valora este artículo
(0 votos)

Esta web utiliza cookies con una finalidad estadistica y para mejorar su navegación