Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asuntos acumulados C-562/21 PPU y C-563/21 PPU (Openbaar Ministerie (Tribunal establecido por la ley en el Estado miembro emisor)) de 22 de febrero de 2022

Martes, 22 Febrero 2022 10:36

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asuntos acumulados C-562/21 PPU y C-563/21 PPU (Openbaar Ministerie (Tribunal establecido por la ley en el Estado miembro emisor)) de 22 de febrero de 2022
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées – Examen en deux étapes – Critères d’application – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen court, en cas de remise, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi
Dans les affaires jointes C-562/21 PPU et C-563/21 PPU, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), par décisions du 14 septembre 2021, parvenues à la Cour le 14 septembre 2021, dans les procédures relatives à l’exécution de mandats d’arrêt européens émis contre X (C-562/21 PPU) Y (C-563/21 PPU) (Curia, 22.2.2022)

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