Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-899/19 P (Rumanía/Comisión Europea) de 20 de enero de 2021
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) nº 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne – Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Décision (UE) 2017/652 – Initiative citoyenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Enregistrement partiel – Article 5, paragraphe 2, TUE – Principe d’attribution – Article 296 TFUE – Obligation de motivation – Principe du contradictoire
Dans l’affaire C-899/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 décembre 2019, Roumanie, représentée par Mmes E. Gane, L. Liţu, M. Chicu et L.-E. Baţagoi, en qualité d’agents, partie requérante, les autres parties à la procédure étant: Commission européenne, représentée initialement par Mme I. Martínez del Peral ainsi que par MM. H. Stancu et H. Krämer, puis par Mme I. Martínez del Peral ainsi que par M. H. Stancu, en qualité d’agents, partie défenderesse en première instance, Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér et par Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents, partie intervenante en première instance (Curia, 20.1.2022)