Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-102/20 (StWL Städtische Werke Lauf a.d Pegnitz) de 25 de noviembre de 2021
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de “sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique” – Messages publicitaires – Inbox advertising
Dans l’affaire C‑102/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 30 janvier 2020, parvenue à la Cour le 26 février 2020, dans la procédure StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH contre eprimo GmbH, en présence de: Interactive Media CCSP GmbH  (Curia, 25.11.2021)