Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-612/17 (Google and Alphabet v Commission (Google Shopping)) de 11 de noviembre de 2021

Jueves, 11 Noviembre 2021 12:33

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-612/17 (Google and Alphabet v Commission (Google Shopping)) de 11 de noviembre de 2021
Concurrence – Abus de position dominante – Recherche générale et recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Conditions d’accès par les concurrents à un service d’une entreprise dominante dont l’utilisation ne peut pas être effectivement remplacée – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets – Nécessité d’établir un scénario contrefactuel – Absence – Justifications objectives – Absence – Possibilité d’infliger une amende eu égard à certaines circonstances – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Compétence de pleine juridiction 
Dans l’affaire T‑612/17, Google LLC, anciennement Google Inc., établie à Mountain View, Californie (États-Unis), Alphabet, Inc., établie à Mountain View, représentées par Mes T. Graf, R. Snelders, C. Thomas, K. Fountoukakos-Kyriakakos, avocats, MM. R. O’Donoghue, M. Pickford, QC, et M. D. Piccinin, barrister, parties requérantes, soutenues par Computer & Communications Industry Association, établie à Washington, DC (États-Unis), représentée par Mes J. Killick et A. Komninos, avocats, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. T. Christoforou, N. Khan, A. Dawes, H. Leupold et C. Urraca Caviedes, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia, 11.11.2021)

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