Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-561/19 (Consorzio Italian Management and Catania Multiservizi) de 6 de octubre de 2021

Miércoles, 06 Octubre 2021 08:36

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-561/19 (Consorzio Italian Management and Catania Multiservizi) de 6 de octubre de 2021
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure – Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle 
Dans l’affaire C‑561/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 15 novembre 2018, parvenue à la Cour le 23 juillet 2019, dans la procédure Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA contre Rete Ferroviaria Italiana SpA (Curia, 6.10.2021)

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