Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-130/19 (Cour des comptes de l'Union européenne/Karel Pinxten) de 30 de septiembre de 2021

Jueves, 30 Septiembre 2021 08:49

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-130/19 (Cour des comptes de l'Union européenne/Karel Pinxten) de 30 de septiembre de 2021
Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance du droit à pension – Droit à une protection juridictionnelle effective – Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure interne à la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Frais de mission et indemnités journalières – Frais de représentation et de réception – Utilisation de la voiture de fonction – Recours au service d’un chauffeur – Conflit d’intérêts – Proportionnalité de la sanction
Dans l’affaire C‑130/19, ayant pour objet un recours au titre de l’article 286, paragraphe 6, TFUE, introduit le 15 février 2019, Cour des comptes européenne, représentée initialement par M. C. Lesauvage ainsi que par Mmes J. Vermer et É. von Bardeleben, puis par M. C. Lesauvage, en qualité d’agents, partie requérante, contre Karel Pinxten, représenté par Me L. Levi, avocate, partie défenderesse (Curia, 30.9.2021)

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