Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asunto T-279/19 y en los asuntos acumulados T-344/19 y T-356/19 (Frente Polisario/Consejo) de 29 de septiembre de 2021

Miércoles, 29 Septiembre 2021 08:45

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asunto T-279/19 y en los asuntos acumulados T-344/19 y T-356/19 (Frente Polisario/Consejo) de 29 de septiembre de 2021
Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation –Limites – Maintien des effets de la décision attaquée
Dans l’affaire T‑279/19, Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), représenté par Me G. Devers, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme P. Plaza García et M. V. Piessevaux, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République française, représentée par Mmes A.-L. Desjonquères, C. Mosser, MM. J.-L. Carré et T. Stehelin, en qualité d’agents, par Commission européenne, représentée par M. F. Castillo de la Torre, Mme F. Clotuche-Duvieusart, M. A. Bouquet et Mme B. Eggers, en qualité d’agents, et par Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader), établie à Rabat (Maroc), représentée par Mes G. Forwood, N. Colin et A. Hublet, avocats, parties intervenantes (Curia, 29.9.2021)

Modificado por última vez en Jueves, 30 Septiembre 2021 09:01
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