Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-341/20 (Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne) de 15 de septiembre de 2021

Miércoles, 15 Septiembre 2021 08:46

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-341/20 (Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne) de 9 de septiembre de 2021
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne – Exonération octroyée aux seuls bateaux de plaisance privés faisant l’objet d’un contrat d’affrètement
Dans l’affaire C‑341/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 24 juillet 2020, Commission européenne, représentée par Mmes F. Moro et A. Armenia, en qualité d’agents, partie requérante, contre République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. A. Maddalo, avvocato dello Stato, partie défenderesse (Curia, 15.9.2021)

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