Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-709/20 (The Department for Communities in Northern Ireland) de 15 de julio de 2021

Jueves, 15 Julio 2021 08:49

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-709/20 (The Department for Communities in Northern Ireland) de 15 de julio de 2021
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Notion – Égalité de traitement – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Période de transition – Disposition nationale excluant du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour à durée déterminée au titre du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 1er, 7 et 24
Dans l’affaire C‑709/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland (tribunal d’appel pour l’Irlande du Nord, Royaume-Uni), par décision du 21 décembre 2020, parvenue à la Cour le 30 décembre 2020, dans la procédure CG contre The Department for Communities in Northern Ireland  (Curia, 15.7.2021)

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