Publicado en Jurisprudencia

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-911/19 (FBF) de 15 de julio de 2021

Jueves, 15 Julio 2021 08:48

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-911/19 (FBF) de 15 de julio de 2021
Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Contrôle juridictionnel – Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail – Validité – Compétence de l’ABE
Dans l’affaire C‑911/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 4 décembre 2019, parvenue à la Cour le 13 décembre 2019, dans la procédure Fédération bancaire française (FBF) contre Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (Curia.europa.eu, 15.7.2021)

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