Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-791/19 (Comisión/Polonia) de 15 de julio de 2021

Jueves, 15 Julio 2021 06:57

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-791/19 (Comisión/Polonia) de 15 de julio de 2021
Manquement d’État – Régime disciplinaire applicable aux juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Infractions disciplinaires du fait du contenu de décisions judiciaires – Juridictions disciplinaires indépendantes et établies par la loi – Respect du délai raisonnable et des droits de la défense dans les procédures disciplinaires – Article 267 TFUE – Limitation du droit et de l’obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de demandes de décision préjudicielle
Dans l’affaire C‑791/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 25 octobre 2019, Commission européenne, représentée, initialement, par Mme K. Banks ainsi que par MM. S. L. Kalėda et H. Krämer, puis par Mme K. Banks ainsi que par MM. S. L. Kalėda et P. J. O. Van Nuffel, en qualité d’agents, partie requérante, soutenue par : Royaume de Belgique, représenté par Mmes C. Pochet, M. Jacobs et L. Van den Broeck, en qualité d’agents, Royaume de Danemark, représenté initialement par Mme M. Wolff ainsi que par MM. M. Jespersen et J. Nymann-Lindegren, puis par Mme M. Wolff et M. J. Nymann-Lindegren, en qualité d’agents, Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. K. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents, République de Finlande, représentée par Mmes M. Pere et H. Leppo, en qualité d’agents, Royaume de Suède, représenté par Mmes C. Meyer-Seitz, H. Shev, A. Falk, J. Lundberg et H. Eklinder, en qualité d’agents, parties intervenantes, contre République de Pologne, représentée par MM. B. Majczyna et D. Kupczak ainsi que par Mmes S. Żyrek, A. Dalkowska et A. Gołaszewska, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 15.7.2021)

Modificado por última vez en Lunes, 19 Julio 2021 06:59
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