Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-302/19 y T-303/19 (Yanukovych/Consejo) de 9 de junio de 2021

Miércoles, 09 Junio 2021 08:32

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-302/19 y T-303/19 (Yanukovych/Consejo) de 9 de junio de 2021
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective 
Dans l’affaire T‑302/19, Oleksandr Viktorovych Yanukovych, demeurant à Saint-Pétersbourg (Russie), représenté par MM. M. Anderson, R. Kiddell, solicitors, Mme E. Dean et M. J. Marjason-Stamp, barristers, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme P. Mahnič, M. A. Vitro et Mme T. Haas, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 9.6.2021)

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