Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-816/17 (Luxemburgo/Comisión) y T-318/18 (Amazon EU Sàrl y Amazon.com, Inc./Comisión) de 12 de mayo de 2021

Miércoles, 12 Mayo 2021 06:33

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-816/17 (Luxemburgo/Comisión) y T-318/18 (Amazon EU Sàrl y Amazon.com, Inc./Comisión) de 12 de mayo de 2021
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax ruling) – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle
Dans les affaires T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. T. Uri, en qualité d’agent, assisté de Mes D. Waelbroeck, A. Steichen et J. Bracker, avocats, partie requérante dans l’affaire T‑816/17, soutenu par Irlande, représentée par Mme J. Quaney et M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de MM. P. Gallagher, SC, B. Doherty, barrister, et Mme S. Kingston, SC, partie intervenante dans l’affaire T‑816/17, Amazon EU Sàrl, établie à Luxembourg (Luxembourg), Amazon.com, Inc., établie à Seattle, Washington (États-Unis), représentées par Mes D. Paemen, M. Petite et A. Tombiński, avocats, parties requérantes dans l’affaire T‑318/18, contre Commission européenne, représentée, dans l’affaire T‑816/17, par MM. P. Stancanelli, P.-J. Loewenthal et Mme F. Tomat, en qualité d’agents, assistés de Me M. Chammas, avocate, et, dans l’affaire T‑318/18, par M. Loewenthal et Mme Tomat, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 12.5.2021)

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