Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TGUE. Asuntos T-516/18 (Luxembourg v Commission) y T-525/18 (Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl and Engie Invest International SA v Commission) de 12 de mayo de 2021

Miércoles, 12 Mayo 2021 06:30

Sentencia del Tribunal General de la Unión Europea. Asuntos T-516/18 (Luxembourg v Commission) y T-525/18 (Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl and Engie Invest International SA v Commission) de 12 de mayo de 2021
Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus de droit – Caractère sélectif – Cadre de référence – Constat d’une dérogation – Comparabilité des situations – Régime mère-fille – Groupe de sociétés – Récupération – Harmonisation indirecte – Droits procéduraux – Obligation de motivation
Dans les affaires T‑516/18 et T‑525/18, Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. T. Uri, en qualité d’agent, assisté de Me D. Waelbroeck, avocat, partie requérante dans l’affaire T‑516/18, soutenu par Irlande, représentée par Mmes J. Quaney, M. Browne et M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. P. Gallagher, Mme S. Kingston, SC, et M. B. Doherty, barrister, partie intervenante, Engie Global LNG Holding Sàrl, établie à Luxembourg (Luxembourg), Engie Invest International SA, établie à Luxembourg, Engie, établie à Courbevoie (France), représentées par Mes B. Le Bret, M. Struys et C. Rydzynski, avocats, parties requérantes dans l’affaire T‑525/18, contre Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky et S. Noë, en qualité d’agents, partie défenderesse (Curia.europa.eu, 12.5.2021)

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