Publicado en Jurisprudencia

Sentencia TJUE. Asunto C-665/20 (PPU X) de 29 de abril de 2021

Jueves, 29 Abril 2021 07:23

Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Asunto C-665/20 (PPU X) de 29 de abril de 2021
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Notion de “mêmes faits” – Remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale
Dans l’affaire C‑665/20 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), par décision du 7 décembre 2020, parvenue à la Cour le 7 décembre 2020, dans la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre X (Curia.europa.eu, 29.4.2021)

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